La loi de finances pour 2024 a été votée !

Le projet de loi de finances pour 2024, déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2023, est désormais entré en vigueur !

Retrouvez dans cet article toutes les dispositions discutées, annulées et finalement votées.

UPDATE : la loi de finance a été votée et nombreuses des mesures précisées ci-après n'existent plus. Nos équipes mettent toute leur énergie dans la rédaction de 3 livres-blancs qui vous aideront à comprendre rapidement les enjeux des dernières mesures.

Dans quel contexte se sont déroulées les discussions autour de la Loi de Finances pour 2024 ?

Le projet de loi de finances a, une nouvelle fois, fait couler beaucoup d'encre et créé de nombreuses tensions au sein de l'hémicycle.

Tout a commencé par le dépôt massif de très nombreux amendements (quelques 5 000), proposant de nombreuses mesures visant à faire avancer la législation pour plus d'équité fiscale et étoffer un peu le projet de loi de finances, particulièrement léger par rapport à ceux des années précédentes.

Le Gouvernement n'a pas hésité à sanctionner de tels dépôts.

Résultat, les 49.3, imposés un peu hâtivement, ont eu le don d'agacer nos parlementaires, qui pouvaient, parfois, ne même plus avoir le temps d'analyser les textes.

Deux motions de censure ont été déposées le 18 octobre 2023, respectivement par la présidente du groupe LFI et 102 de ses collègues et par la présidente du groupe RN et 88 de ses collègues, lesquelles ont toutes deux été rejetées par décision du 20 octobre.

En conséquence, le Gouvernement a pu faire adopter par l’Assemblée Nationale, saisie en première lecture, la première partie du projet de loi de finances, relative au budget, sans vote de celle-ci. Les quelques 5 000 amendements déposés par les députés ne seront donc pas examinés par l’Assemblée Nationale.

Les amendements, alors proposés devant l'Assemblée Nationale, mais non votés faute de temps ne serait-ce que pour les présenter, ont alors pu être, pour certains, renouvelés devant le Sénat.

C'est ainsi que le Sénat s'est décidé à voter certaines de ces propositions, notamment celles visant à lutter contre l'appauvrissement du parc immobilier locatif classique (au profit du parc touristique ou secondaire) et qui ont donné un coup de chaud à de très nombreux fiscalistes et acteurs de l'immobilier ; et celles en mesure de l'effacement des niches fiscales dans le secteur de l'innovation.

Ces dispositions devaient alors être à nouveau analysées par l'Assemblée Nationale, laquelle, du fait des 49.3 à nouveau appliqués, s'est retrouvée particulièrement restreinte dans ses débats.

Ceci n'a pas été sans conséquence, puisqu'il s'est avéré que les décisions votées de manière hâtives l'ont été faites sans que les mesures de tempérance (qui avaient été ajoutées par les sénateurs dans les textes suivants) ne puissent, quant à elles, être adaptées.

Si l'administration fiscale essaye de rattraper quelques unes de ces erreurs (notamment avec des risques d'entrée en vigueur de ces dispositions de manière rétroactive aux revenus perçus en 2023), le Gouvernement le fait également, en proposant, notamment, une réforme dans le secteur immobilier (cf notre article sur la loi dite "anti-airbnb"), dans le secteur de l'innovation (cf notre article notamment sur la loi dite "Sorare") et en vue de plus d'équité fiscale au sein des couples.

Quelles mesures ont été proposées, puis finalement votées dans le projet de loi de finances ?

Les mesures principales proposées dans le projet de loi et ses amendements sont classées par thèmes, afin d’en faciliter l’appréhension. Il s’agit là d’un article expliquant une sélection des articles du projet de loi de finances, et non de l’entièreté du projet de loi.

Les mesures pour les particuliers

L’indexation du barème de l’impôt sur les revenus sur l’inflation - Mesure adoptée

Afin d’adapter le barème de l’impôt sur les revenus à la fluctuation du niveau de vie des contribuables, il est prévu de revaloriser les tranches du barème de 4,8 % et de mettre également à jour le prélèvement à la source.

Les tranches du barème ont été mises à jour de la sorte :

La prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements - Mesure adoptée

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées et/ou handicapées devrait être prorogé de deux ans. Il s’appliquerait ainsi aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Des aménagements sont cependant prévus, dont notamment l’intégration d’une condition de ressources pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Renforcement de la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Mesure rejetée

Créée en 2012 par Nicolas Sarkozy, le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), a vu sa progressivité être assouplie mais son taux être augmenté.

Pour rappel, les seuils étaient les suivants :

Dans un objectif double de redressement des comptes publics et de justice fiscale, l’amendement n°I-767 a proposé d’augmenter les taux et les seuils de la manière suivante :

Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive - Mesure rejetée

L’amendement n°I-764 propose de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive. Cette proposition du Sénat s’insère dans un objectif de taxation des biens et activités “de luxe”, plutôt que des biens et activités professionnel.le.s et/ou qui contribuent à la croissance économique. Seraient inclus dans le champ de cet impôt notamment les immeubles non bâtis et non affectés à une activité économique, les liquidités et placements financiers assimilés, certains biens meubles corporels comme les yachts, les avions et les voitures de luxe, ou encore les actifs numériques comme les bitcoins. Cet amendement a été proposé depuis plusieurs années par le Sénat, sans jamais être retenu dans les textes définitifs, et a une nouvelle fois été adopté en première lecture dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2024. À voir s’il survit à la seconde lecture de l’assemblée nationale !

Création d’une taxe sur les rachats d’actions - Mesure rejetée

L’amendement n°I-763 rect. proposait de créer une taxe sur les rachats d’actions visant à améliorer le budget de l’État tout en incitant les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie entre rachats d’actions, versement de dividendes, mise en réserve, investissement et partage de la valeur. L’objectif est simple : pallier aux décisions jurisprudentielles et du comité d’abus de droit qui protègent les opérations de rachat d’actions (l’administration tentait de requalifier depuis quelques temps ces opérations sans succès).

Désormais, les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500M €, qui procéderaient à un tel rachat d’actions, se verraient ainsi taxées à hauteur de 2 % du montant de l’opération de rachat.

Prolongation du rehaussement du plafond pour les dons solidaires - Mesure adoptée

Cette mesure concerne les dons au profit d’organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, contribue à favoriser leur logement, ou procèdent à titre principal à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficultés. Ces dons bénéficient d’une réduction de 75 % de leur montant, dans la limite (rehaussée) de 1 000 €. Cette mesure, initialement temporaire pour faire face aux difficultés de ces associations et aux forts besoins des citoyens, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Les mesures pour l’immobilier

Plusieurs mesures ont été proposées, cette fois-ci par les parlementaires. Les amendements déposés par les députés de l’Assemblée Nationale n’ont malheureusement pas pu être examinés et débattus par l’hémicycle en raison de l’adoption forcée de la première partie du projet de loi de finances. Ils sont cependant à garder en tête et ont été récapitulés ici.

Les amendements de l'Assemblée Nationale

D’abord, un premier amendement propose la création d’un statut particulier de l’investisseur immobilier. Ce dernier serait imposé sur ses revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé “flat taxe”), et non plus au barème de l’impôt sur le revenu avec application des prélèvements sociaux à 12,8%. Pour être soumis à ce régime, l’investisseur doit remplir plusieurs conditions, à savoir : respecter un engagement de location de plus d’un an, appliquer des loyers en-deçà d’un certain seuil et faire réaliser un diagnostic énergétique, lequel doit être de classe D.
Ensuite, une proposition concerne la réintégration des amortissements pour la détermination de la plus-value de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.
Deux autres amendements prévoient deux nouveaux dispositifs d’exonération de l’impôt sur les revenus en matière de location immobilière.
Et… last but certainly not least… certains députés proposent une refonte totale de la fiscalité immobilière avec une distinction, non pas des locations meublées et non meublées, mais des locations de courte durée et de longue durée. C’est précisément cet amendement qui fera l’objet d’un suivi et d’une analyse plus poussée par nos équipes. Un article devrait être rédigé et publié à ce sujet dans les prochains jours. Stay tuned !
En revanche, un amendement a pu être intégré au projet de loi de finances adopté de force en première lecture. Il prévoit de supprimer le seuil de chiffre d’affaires et le taux d’abattement spécifiques dont disposent les meublés de tourisme imposés au régime micro. Pour rappel, le régime micro BIC est conditionné à un plafond de chiffre d’affaires annuel et permet ensuite l’application d’un taux d’abattement pour frais. À l’heure actuelle, on distingue, en matière de location, les locations meublées dites “classiques” et les locations meublées de tourisme, lesquelles disposent d’un régime de faveur. Ainsi, pour les locations meublées classiques, le plafond est de 77 700 € et le taux d’abattement est de 50 % ; pour les locations meublées de tourisme, le plafond est de 188 700 € et le taux d’abattement est de 71 %. Dans un objectif de lutte contre la crise du logement et, en conséquence, de faveur de la location à titre de résidence principale plutôt qu’à titre touristique, l’amendement en question met fin à l’avantage susvisé pour les locations meublées de tourisme : le plafond de chiffre d’affaires et le taux d’abattement seront les mêmes que ceux pour les locations meublées classiques. Une exception est cependant prévue pour les locations meublées de tourisme situées en zone rurale. Dans ce cas, le taux d’abattement de 71 % est maintenu, mais le plafond de chiffre d’affaires est baissé à 50 000 €.

Les amendements du Sénat

Le Sénat, lui, a pu adopter plusieurs amendements en matière immobilière (et en a profité pour reprendre quelques idées des députés) :

Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Mesure rejetée

Les plus-values de cessions immobilières sont actuellement taxées à hauteur de 36,2 % (dont 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Elles bénéficient par ailleurs d’un double régime d’abattements fiscal et social suivant la durée de détention.
Dans un objectif de lutte contre les inégalités face à l’accession à la propriété, encore plus dans la situation actuelle de décorrélation croissante entre le coût du logement et les revenus des Français, aggravée par la crise du logement et de la construction, les sénateurs proposent :

1/ de supprimer le régime actuel d'abattement pour durée de détention (en prenant en compte l'érosion monétaire dans le calcul de la plus-value pour contribuer à la neutralité fiscale)
2/ de diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % (dont 9 % d’impôt sur le revenu et 6 % de prélèvements sociaux) pour les cessions d’immeubles détenus pendant plus de deux ans

3/ de maintenir un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions d’immeubles détenus pendant moins de deux ans, pour limiter les mouvements de spéculation immobilière et l’explosion du nombre de marchands de biens.

Ces dispositions n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025, laissant ainsi les propriétaires le temps de prendre les précautions adéquates (ou de mettre en place les opérations de structuration nécessaires visant à optimiser au mieux les flux patrimoniaux).

Faciliter l’accession à la propriété de ses ayants-droits - Mesure rejetée

Toujours dans un objectif de lutte contre la crise du logement et de la construction, le Sénat propose une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit,normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L’exonération serait plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ou héritier et serait soumise aux conditions suivantes :

- l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ;

- en cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.

En complément, le Sénat propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale. L’exonération serait plafonnée à 100 000 € et serait soumise à un engagement de conservation de la résidence principale de trois ans. Cette mesure s’appliquerait aux dons effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Alignement du régime fiscal des locations meublés de tourisme sur celui du régime micro foncier pour les locations nues - Mesure adoptée (attention au projet de loi anti-Airbnb!)

Toujours dans l’objectif de lutte contre la crise du logement, le Sénat propose d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues.
Les locations de meublés de tourisme bénéficient aujourd’hui d’un régime particulièrement avantageux (taxation au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 50 à 71 % selon les logements), ce qui explique leur développement dans toutes les zones touristiques et alimente la crise du logement.
En alignant ce régime sur celui du micro foncier pour les locations nues, l’abattement serait de seulement 30 % dans la limite de 15 000 € de recette. Le Sénat propose cependant de maintenir un régime dérogatoire pour les zones rurales, où un abattement supplémentaire de 21 % s’appliquerait (taux d’abattement global de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes).

Assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme et abaissement du seuil de la franchise de TVA - Mesure partiellement adoptée (attention au projet de loi anti-Airbnb!)

Dans un objectif double de lutte contre la crise du logement et de lutte contre la concurrence déloyale des locations de meublés de tourisme avec le secteur hôtelier, le Sénat propose d’assujettir toutes les locations de meublés de tourisme à la TVA et d’abaisser le seuil de la franchise de TVA à 15 000 € de recettes annuelles. Cette proposition fait suite à l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023, dans lequel a été précisé que les critères permettant de soumettre les locations de meublés de tourisme à la TVA n’étaient pas conformes au droit communautaire et créaient une “distorsion de concurrence”.

Dispositifs prorogés :
- Prêt à taux zéro avec recentrage

- Dispositif “Denormandie dans l’ancien”, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25% du coût total de l’opération, jusqu’au 31 décembre 2026

Les mesures pour les entreprises

La transposition de la directive 2022/2523 “Pillier 2” du 14 décembre 2022 - Mesure adoptée

Les États membres de l’Union Européenne se sont accordés dans cette directive sur la mise en place d’un seuil d’imposition minimum à hauteur de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure. Via cette directive, l’idée est que tout groupe ayant une implantation dans un État membre et un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré soit concerné. Si tel est le cas, et si le taux effectif d’imposition des entités du groupe localisées dans l’État en question est inférieur à 15%, un impôt complémentaire à l’impôt sur les bénéfices devra être acquitté à cet État.

Deux méthodes de collecte ont été prévues dans la directive. En principe, cet impôt complémentaire sera acquitté par l’entité mère (règle d’inclusion du revenu (RIR)). Mais une autre méthode de collecte a été prévue lorsque cette première méthode ne permet pas d’atteindre le seuil minimal d’imposition de 15% : la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII).
La transposition de la directive via la loi de finances pour 2024 permettrait une application de cette imposition pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (sauf la règle des bénéfices insuffisamment imposés, laquelle s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). Le taux de l’impôt complémentaire à l’impôt sur les sociétés serait égal à la différence entre le taux d’imposition minimum de 15% et le taux effectif d’imposition applicable aux entités du groupe situées en France. Des retraitements des impôts et des résultats permettront d’éviter toute double imposition.

Le calcul de l’impôt complémentaire dû serait alors le suivant :

résultat (retraité) en France x (15 % - taux effectif d’imposition en France).

La transposition de la directive 2020/285 du 18 février 2020 - Mesure adoptée

Cette directive met en place un seuil de franchise en base européen, permettant à tout assujetti à la TVA établi dans l’un des États de l’Union Européenne de bénéficier du régime de franchise en base dans son État d’établissement mais également dans les autres États. La condition étant de ne pas dépasser un chiffre d’affaires européen de 100 000 € sur l’année en cours et lors de l’année précédente. Attention : le chiffre d’affaires est globalisé (tous pays de l’Union Européenne confondu) - le dépassement du seuil entraîne la perte du bénéfice du régime de franchise en base dans l’État d’établissement mais également dans tous les autres États membres.
Avec sa transposition en droit français, le projet de loi de finances donne déjà quelques process nécessaires à sa mise en pratique. Les assujettis établis en France devront ainsi notifier leur souhait de bénéficier de la franchise en base dans un autre État membre à l’administration fiscale française, laquelle transmettra ensuite les informations utiles à l’administration fiscale concernée via un système européen d’échange de données. Un numéro individuel d’identification sera délivré par l’administration fiscale française à l’assujetti, lequel est tenu de déclarer en France le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.
En parallèle de la transposition de ce régime européen, le projet de loi de finances prévoit également une revalorisation du plafond national de chiffre d’affaires à hauteur de 93 500 € pour l’année civile en cours (41 250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) et de 85 000 € pour l’année civile précédente (ou 37 500 € pour les prestations de services).

Attention à la e-facturation

Pour le moment, rien n’est prévu dans le projet de loi de finances tel que déposé à l’Assemblée Nationale concernant le report de la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique et la transmission de données. Pourtant, ce report avait été annoncé dans un communiqué de la DGFIP en juillet dernier. Il faudra donc certainement attendre le dépôt d’un amendement lors des discussions parlementaires pour en savoir plus.

Prorogation du crédit d’impôt innovation - Mesure rejetée

Le crédit d’impôt innovation est un crédit d’impôt qui aide à financer les projets de R&D visant la conception de prototypes ou d’installations pilotes (“MVP“) de produits nouveaux. Il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 et son plafond a été doublé (augmentation de 400 000 euros à 800 000 euros). En conséquence, les entreprises respectant les conditions d’octroi de ce dispositif pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses engagées (60% pour les DOM et 35 à 40% en Corse) dans la limite de 800 000 euros.

Les mesures pour la lutte contre la fraude

Les moyens dont bénéficie l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale seront considérablement renforcés. Pour cela, plusieurs mesures sont d’ores et déjà prévues et sont résumées ici :

Création d’un régime de sanction gradué applicable aux fraudes aux aides publiques avec l’application de majorations de 40% ou 80% aux remboursements d’aides indûment perçues ;
Soumission de l’activité de dropshipping à la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, sauf en cas de démonstration de la perception de la TVA sur l'intégralité du prix du bien lors de l'importation ;
Pénalisation de la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (attention aux métiers de conseil !) - infraction sanctionnée par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende pouvant être augmentée à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée via un service de communication au public en ligne ;
Création d’une sanction complémentaire en cas de fraude fiscale aggravée : la privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI ;
Renforcement des contrôles sur les prix de transfert avec par exemple l’abaissement à 150M € du seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut rendant obligatoire la constitution d’une documentation prix de transfert à présenter à l’administration dès l’engagement d’un contrôle et dont une version allégée doit lui être adressée chaque année couplé à l’augmentation à 50 000 € du montant minimum de l’amende pour non-respect de cette obligation ;
Permission donnée aux agents de contrôle de réaliser des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie.

Les mesures pour les crypto-actifs - Mesure rejetée

Comme chaque année, le Gouvernement demeure assez silencieux sur les cryptoactifs dans son projet de loi initial. Ce sont plutôt les députés qui se montrent force de proposition. 2024 n’échappera pas à la règle !

L’amendement n°I-5048, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale via l’article 49.3, a particulièrement retenu notre attention.

Dans un objectif de renforcement de l’encadrement légal des activités liées au développement des actifs numériques et de la sécurité juridique des contribuables, cet amendement est venu apporter quelques précisions, plus ou moins attendues.

Il légalise la solution jurisprudentielle retenue par le Conseil d’État en avril 2018, à savoir l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des bénéfices issus des activités de mining, staking et masternode. Le fait générateur de l’impôt serait la perception du revenu, et non la conversion de l’actif en monnaie fiat.

Par ailleurs, les députés proposent de créer pour ces professionnels une obligation déclarative spécifique concomitante à la déclaration de résultats.

Il faudra attendre les débats devant le Sénat en devant l’Assemblée Nationale en deuxième lecture pour en savoir plus…

Attention à l’IFI ! Nous renvoyons au paragraphe relatif au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive, qui pourra avoir un impact pour les plus gros portefeuilles crypto.

Les mesures pour les collectivités locales

L’instauration d’un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants - Mesure adoptée

Grâce à cette nouvelle délimitation, dénommée “France Ruralités Revitalisation”, accompagnée d’un recentrage et d’une harmonisation des régimes en place, le nombre de communes qui percevront cette taxe serait multiplié par 3.

L’aménagement de la suppression de la CVAE - Mesure adoptée

Pour rappel, la suppression progressive de la CVAE a été décidée dans la loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report de cette suppression à 2027. Le taux serait d’abord abaissé à 0,28% en 2024, puis à 0,19% en 2025 et à 0,09% en 2026. En 2027, la CVAE serait définitivement supprimée.
Corrélativement, la taxe additionnelle à la CVAE serait, elle, revalorisée chaque année (9,23 % en 2024, 13,84 % en 2025 et 27,68 % en 2026) pour enfin disparaître elle aussi en 2027.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait également modifié (1,531 % en 2024, 1,438 % en 2025, 1,344 % en 2026 et 1,25 % à compter de 2027).
Enfin, il est prévu de supprimer la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (de 63 €) à compter de 2024.

Les mesures pour l’écologie

Le crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte - Mesure adoptée

Annoncé déjà au printemps dernier, ce crédit d’impôt serait, en cas de validation de la part de la Commission européenne, une aide d’État délivrée à certains projets afin de financer des investissements de production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Le taux de ce crédit d’impôt varierait de 20 % à 60 % selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise. L’attribution de ce crédit d’impôt serait soumis à la condition de l’obtention d’un agrément délivré, après avis conforme de l’Ademe, jusqu’au 31 décembre 2025 et dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023.

Le Sénat a précisé que l’exploitation doit avoir lieu en France et a élargi le champ de ce crédit d’impôt à la filière de la capture et de l'utilisation du dioxyde de carbone et à une partie de la filière de production des électrolyseurs.

Le plan d’épargne avenir climat pour les jeunes - Mesure adoptée

Le projet de loi crée le plan d'épargne avenir climat (PEAC), exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L'objectif est cumuler une politique sociale et une politique environnementale en permettant aux jeunes de constituer une épargne, laquelle contribuerait au financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Le Sénat propose par ailleurs plusieurs autres mesures en matière écologique : (rejetées)

Aménagement du dispositif de sur-amortissement dit de “rétrofit” électrique (concernant les opérations de transformation des moteurs thermiques des poids lourd à des moteurs électriques), afin de le rendre opérationnel
Inclusion des véhicules électriques particuliers dans le périmètre du “malus masse”
Introduction d’un mécanisme de crédit d’impôt permettant d’atténuer le surcoût que représente l’achat de carburants d’aviation durables par rapport au kérosène
Création d’un dispositif de déduction d’impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment

Dernière mise à jour : 28 février 2024