Le projet de loi de finances a été déposé le 26 septembre 2022 par le Gouvernement ! Suivez ici l'avancée des débats et nos commentaires sur les mesures soumises à l'analyse de nos parlementaires !PréalableLa première version du PLF 2023 contient finalement assez peu de mesures fiscales. Parmi les absents, nous remarquons notamment les...
La loi de finance rectificative instaure une mesure anti-abus pour l’amortissement du fonds de commerce Après avoir instauré la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds de commerce, la loi de finance pour 2022 a été complétée sur ce point par la loi de finance rectificative n°2022-1157 du 16 août...
La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 14 février 2022 : déclaration d’amour de l’État envers les indépendants ? ou l’annonce d’une mauvaise nouvelle le jour de la Saint Valentin ? La loi présentait un double objectif : l’adoption d’un statut...
Nous vous avions indiqué il y a quelques semaines que le projet de réforme de la facturation électronique avait été décalé de 2 ans, pour permettre notamment à l'Etat français de mettre à jour la future plateforme qui devra recevoir les futures factures et données de facturation. Mais la e-facturation ou le e-reporting, qu'est-ce que...
