La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueurLa loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022 et est entrée en vigueur ! À la suite de notre veille sur l’avancée du projet de loi tout au long de l’automne-hiver 2022, voici un condensé des mesures adoptées...
Le projet de loi de finances a été déposé le 26 septembre 2022 par le Gouvernement ! Suivez ici l'avancée des débats et nos commentaires sur les mesures soumises à l'analyse de nos parlementaires !PréalableLa première version du PLF 2023 contient finalement assez peu de mesures fiscales. Parmi les absents, nous remarquons notamment les...
La loi de finance rectificative instaure une mesure anti-abus pour l’amortissement du fonds de commerce Après avoir instauré la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds de commerce, la loi de finance pour 2022 a été complétée sur ce point par la loi de finance rectificative n°2022-1157 du 16 août...
La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 14 février 2022 : déclaration d’amour de l’État envers les indépendants ? ou l’annonce d’une mauvaise nouvelle le jour de la Saint Valentin ? La loi présentait un double objectif : l’adoption d’un statut...
