Actualités

Covid-19 : Signer à distance via E-Acte d'avocat

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances, et notamment deux ordonnances intéressant la présentation des comptes et la tenue des assemblées générales d'approbation de ces comptes. Sont notamment prévues les possibilités de décaler les assemblées d'approbation de compte, ou de procéder par consultation écrite...

Covid-19 : permanence gratuite des avocats NANTAIS

Parce qu'il est encore plus important en situation de crise que chacun apporte sa petite pierre à l'édifice, l'Ordre des avocats de Nantes a décidé de proposer, à tous les contribuables, entreprises, particuliers, salariés, qui le souhaitent, une consultation téléphonique gratuite de 30 minutes avec un avocat expert pour répondre à vos...

Covid-19 : Création d'une banque de données

Mise en place d'une base de données pour la gestion de votre entreprise face aux conséquences du Covid-19 dans votre quotidienFace aux conséquences du Covid-19, nous devons tous être solidaires !Vous êtes employeurs, chefs d'entreprises, ou salariés ? Vous êtes perdus face aux informations que l'on reçoit de tous les bords ?TAX SUITS YOU...

Data mining et fraude TVA : Les nouveaux outils de l’État

Quand l’État se dote des derniers outils du numérique pour pister chez particuliers et professionnels les données utiles pour lutter contre la fraude à la TVA L'extension du data mining aux particuliers Si l’État s'est doté depuis plus de 5 ans maintenant des outils utiles pour pister la fraude TVA en pistant les données chez les...

ICO - Publication du rescrit TVA

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi Pacte était restée silencieuse sur l'assujettissement, ou non, à la TVA, des ICO. La qualification retenue par la Loi Pacte et la Loi de Finances 2019 des ICO et des cryptomonnaies en "actifs numériques" et non en monnaie virtuelle ou en titres financiers, laissait à penser que les émissions ou les...