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Apport à soi-même : la fin des intérêts fiscaux

La loi de finance rectificative instaure une mesure anti-abus pour l’amortissement du fonds de commerce Après avoir instauré la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds de commerce, la loi de finance pour 2022 a été complétée sur ce point par la loi de finance rectificative n°2022-1157 du 16 août...
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Plan Indépendant - les mesures votées

La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 14 février 2022 : déclaration d’amour de l’État envers les indépendants ? ou l’annonce d’une mauvaise nouvelle le jour de la Saint Valentin ?  La loi présentait un double objectif : l’adoption d’un statut...
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Tout savoir sur la e-facturation et e-reporting

Nous vous avions indiqué il y a quelques semaines que le projet de réforme de la facturation électronique avait été décalé de 2 ans, pour permettre notamment à l'Etat français de mettre à jour la future plateforme qui devra recevoir les futures factures et données de facturation. Mais la e-facturation ou le e-reporting, qu'est-ce que...
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L'incompatibilité de la e-facturation au secret des avocats

Le secret professionnel attaché à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients empêche toute autorité, même étatique, à détenir, consulter ou récupérer les informations liées aux missions réalisées par les avocats (nom des clients, nature des prestations réalisées, conclusions retenues par l'avocat, échanges...
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