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TAX SUITS YOU
Société à responsabilité limitée à associée unique
RCS Nantes 915 152 763
Dûment inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes
Siège social : au 1 rue Pierre Dautel à Ancenis (44150)
Gérant : Emmeline BOCHEREL, avocate

TAX SUITS YOU applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat, issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005, tels que modifiés.

Contacts

TAX SUITS YOU
1 rue Pierre Dautel - 44150 Ancenis
Tél. : 06 99 56 45 57
Email : contact@taxsuitsyou.com

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Enfin, l’Utilisateur est prévenu que toute prise de contact ou d’ordre générale toutes informations communiquées via le site internet ne pourra jamais constituer une vente à distance. La prise de contact ne pourra donner lieu à un accord pour la réalisation d’une mission qu’après une prise de rendez-vous suivie d’une analyse du dossier. TAX SUITS YOU ne sera engagé par l’Utilisateur qu’après avoir formalisé l’acceptation d’intervention par la signature d’une convention d’honoraires et/ou d’un échange exprès en ce sens.
 
Dès lors, considérant le fait que les modalités et contenus de la mission seront négociés et validés à l’occasion d’un ou plusieurs rendez-vous physiques entre le futur client et TAX SUITS YOU au lieu du cabinet, sur sollicitation du futur client, l’intervention née d’une prise de contact par le site internet ou qui aura été réglée via les onglets de paiement du site internet ne pourra nullement être considérée comme une vente à distance.

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que les informations et données communiquées via la page CONTACT sont à la seule destination de TAX SUITS YOU.

Elles ne seront utilisées que pour les finalités indiquées.

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de la réalisation de ses missions, TAX SUITS YOU met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
 
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du dossier et sont destinées aux services habilités du cabinet.
 
Elles ne sont nullement transmises à des tiers.
 
Ces données sont également protégées par le secret professionnel applicable à la profession d’avocats et dont la violation est répréhensible pénalement.
 
Conformément à la loi Informatique et libertés et à la réglementation RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de suppression. Toute demande devra être transmise à l’adresse électronique suivante : contact@taxsuitsyou.com ou par courrier postal à Emmeline BOCHEREL, 1 rue Pierre Dautel à Ancenis (44150), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Afin de sécuriser les échanges, limiter l’impact écologique des emails et garantir une meilleure gestion du dossier, l’Avocat exige que les pièces échangées entre l’Utilisateur et l’Avocat soient transmises sur une plateforme sécurisée (fournie par Jarvis Legal). A ce jour, les données des clients sont conservées sur cette plateforme, mise à disposition par la société française Jarvis Legal, intégralement hébergée en France (OVH).

Crédits

Ce site internet a été créé et conçu par l'Agence Muscade.
 
Il est hébergé chez Infomaniak Network SA 26, Avenue de la Praille, 1227 Carouge, Genève – Suisse.
 
La rédaction des contenus est assurée par Emmeline BOCHEREL et/ou le personnel salarié de TAX SUITS YOU.
 
Le nom de domaine est la propriété exclusive de TAX SUITS YOU.
 
Certaines de ces photos sont des photos prises par Emmeline BOCHEREL. Les crédits des autres photos sont : Leonid Andronov, RossHelen, Guy Banville, LightFieldStudios et Daniela Jovanovska-Hristovska.

Recours et médiation

En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur pourra soumettre une réclamation écrite auprès de TAX SUITS YOU. Si l’Utilisateur n’a pas obtenu satisfaction, ou en l’absence de réponse dans un délai de 1 (un) mois, l’Utilisateur est informé de la possibilité, en tant que consommateur, de rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
 
Coordonnées du Médiateur de la consommation compétent pour Nantes :
Atlantique Médiation (Association loi de 1901)
25 Rue La Noue Bras de Fer
44000 Nantes
02 40 84 10 24
atlantiquemediation@gmail.com
 
L’Utilisateur, s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, peut également, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
 
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
Conformément aux dispositions des articles L 612 -1et suivants du Code de la consommation, les litiges à la consommation peuvent être portés, gratuitement, devant le Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont :
CNB
Médiateur à la consommation
180, boulevard Haussmann
75 008 Paris

Des informations utiles peuvent être obtenues en consultant le site du Médiateur – https://mediateur-consommation-avocat.fr/ – qui permet également de saisir le Médiateur en ligne.
 
L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de TAX SUITS YOU par une réclamation écrite.