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La loi de finance pour 2023 est entrée en vigueur

La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueurLa loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022 et est entrée en vigueur ! À la suite de notre veille sur l’avancée du projet de loi tout au long de l’automne-hiver 2022, voici un condensé des mesures adoptées...
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Loi de Finances 2023

Le projet de loi de finances a été déposé le 26 septembre 2022 par le Gouvernement ! Suivez ici l'avancée des débats et nos commentaires sur les mesures soumises à l'analyse de nos parlementaires !PréalableLa première version du PLF 2023 contient finalement assez peu de mesures fiscales. Parmi les absents, nous remarquons notamment les...
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Apport à soi-même : la fin des intérêts fiscaux

La loi de finance rectificative instaure une mesure anti-abus pour l’amortissement du fonds de commerce Après avoir instauré la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds de commerce, la loi de finance pour 2022 a été complétée sur ce point par la loi de finance rectificative n°2022-1157 du 16 août...
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Plan Indépendant - les mesures votées

La loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été votée le 14 février 2022 : déclaration d’amour de l’État envers les indépendants ? ou l’annonce d’une mauvaise nouvelle le jour de la Saint Valentin ?  La loi présentait un double objectif : l’adoption d’un statut...
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