Actualités

La loi de finances pour 2024 a été votée !

Le projet de loi de finances pour 2024, déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2023, est désormais entré en vigueur ! Retrouvez dans cet article toutes les dispositions discutées, annulées et finalement votées. UPDATE : la loi de finance a été votée et nombreuses des mesures précisées ci-après n'existent plus. Nos...

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E-Facturation : report du calendrier d'entrée en vigueur

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la DGFIP a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la facturation électronique, afin de laisser le temps aux entreprises de s'y préparer et d'en assurer la réussite. La date d'entrée en vigueur exacte sera fixée dans la loi de finance pour 2024. En attendant la publication de cette...

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Faut-il déclarer toutes les opérations transfrontalières ?

Avez-vous entendu parler de DAC-6 ? DAC-6, c'est une directive européenne, datée de 2018, qui contraint les conseils des entreprises, ou les entreprises elles-mêmes, à déclarer automatiquement aux autorités fiscales les opérations transfrontalières (qu'ils conseillent ou mettent en place), en vue de lutter contre le blanchiment d'argent,...

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Peut-on (encore) protéger sa société des héritiers ?

Avez-vous entendu parler du pacte sur succession future ? La jurisprudence de ce début d'année 2023 a bouleversé la scène publique et effrayé les avocats en droit des affaires, en laissant à penser que les clauses intégrées dans les pactes d'associés, à destination des héritiers, pourraient ne plus être opposables tant à ses derniers...

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Refonte du régime applicable aux professions libérales

L’État a officiellement ouvert le chantier de refonte des régimes juridiques et fiscaux applicables aux SEL. Quand le Gouvernement envisage d’ouvrir le chantier de refonte des règles juridiques, fiscales et pénales applicables aux professions libérales, il n’y va pas de main morte. La première étape, la réforme des retraites,...

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