Actualités

Non, ce n'est pas la fin du cumul SASU et ARE

Le secteur juridique n’est malheureusement pas immunisé contre les fake news, lesquelles peuvent créer des réels tollés sur les réseaux sociaux lorsqu’un texte ou une décision est mal interprété.e ou lorsque les créateurs de contenus ne vérifient pas leurs sources avant de publier leurs contenus.Un exemple cette année a été la...

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La loi de finances pour 2024 a été votée !

Le projet de loi de finances pour 2024, déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2023, est désormais entré en vigueur ! Retrouvez dans cet article toutes les dispositions discutées, annulées et finalement votées. UPDATE : la loi de finance a été votée et nombreuses des mesures précisées ci-après n'existent plus. Nos...

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E-Facturation : report du calendrier d'entrée en vigueur

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la DGFIP a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la facturation électronique, afin de laisser le temps aux entreprises de s'y préparer et d'en assurer la réussite. La date d'entrée en vigueur exacte sera fixée dans la loi de finance pour 2024. En attendant la publication de cette...

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Faut-il déclarer toutes les opérations transfrontalières ?

Avez-vous entendu parler de DAC-6 ? DAC-6, c'est une directive européenne, datée de 2018, qui contraint les conseils des entreprises, ou les entreprises elles-mêmes, à déclarer automatiquement aux autorités fiscales les opérations transfrontalières (qu'ils conseillent ou mettent en place), en vue de lutter contre le blanchiment d'argent,...

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Peut-on (encore) protéger sa société des héritiers ?

Avez-vous entendu parler du pacte sur succession future ? La jurisprudence de ce début d'année 2023 a bouleversé la scène publique et effrayé les avocats en droit des affaires, en laissant à penser que les clauses intégrées dans les pactes d'associés, à destination des héritiers, pourraient ne plus être opposables tant à ses derniers...

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