Pour la petite histoire, la loi s’appelle en réalité « loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ». Alors pourquoi Sorare ? Cette loi a été rebaptisée dans le secteur de la crypto en référence au jeu de simulation sportive en ligne, dont les dérives ont amené l’opinion publique, et le gouvernement, à exiger une régulation.
Quels sont les objectifs de cette loi ?
- encadrer l’espace numérique pour lutter contre les usages illicites et dangereux dont sont victimes citoyens et entreprises françaises (accès des mineurs à la pornographie, arnaques et escroqueries, publicités mensongères, etc.)
- harmoniser les règles françaises avec les dispositions européennes applicables en la matière
Un objectif large.
Des cibles très différentes.
Des acteurs aux enjeux variés.
Ce qui explique le nombre important, et la variété, des mesures proposées.
Des cibles très différentes.
Des acteurs aux enjeux variés.
Ce qui explique le nombre important, et la variété, des mesures proposées.
Celles-ci visent effectivement la protection d’acteurs et d’utilisateurs différents, à savoir :
- La protection des enfants face à la pornographie en ligne, avec un renforcement du pouvoir de contrôle de l’Arcom et une responsabilisation accrue des plateformes concernées et des hébergeurs ;
- La protection des citoyens contre le harcèlement, les escroqueries, la désinformation et la publicité mensongère, avec l’identification des sites malveillants, la mise en place d’un système d’alerte des consommateurs en cas de potentielle escroquerie, ou encore la création d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour haine en ligne et/ou cyberharcèlement ;
- La protection des entreprises françaises de divers abus constatés en ligne dans différents secteurs, notamment le secteur touristique (Airbnb&Co) ;
- La protection et l’encadrement de l’innovation, notamment par la règlementation des “Jonum” (jeux à objet numérique monésitable).
En attendant la version définitive du texte, ce sont les mesures concernant ces “Jonum” qui ont particulièrement interpelées nos équipes, lesquelles s’y sont donc intéressées de plus près.
Focus sur les mesures concernant les Jonum
C’est précisément au sujet des Jonum que ce projet de loi a d’ores et déjà fait couler de l’encre, en particulier suite aux ajouts apportés par le Sénat. Le projet de loi a effectivement pour ambition (qui peut sembler contradictoire), d’une part, de soutenir les acteurs de ce secteur, tout en les régulant, d’autre part, pour s’assurer que leur développement ne contrevienne pas à l'intérêt général de protection des citoyens, notamment des mineurs.
Le Parlement a commencé par proposer des définitions :
- Le texte définit les Jonum comme : “les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal”.
- Il définit ensuite les objets numériques monétisables comme : “les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers”.
Les Jonum sont aujourd’hui séparés des jeux d’argent et de hasard, et vont, a priori, continuer à l’être.
Néanmoins, ils seront contraints de s’enregistrer auprès de l’ANJ (Autorité de régulation des jeux), afin qu’elle les inscrive sur une liste blanche, et de respecter des obligations communes aux jeux d’argent et de hasard, telles que la protection des mineurs (auxquels l’accès aux Jonum devra être interdit, même en cas d’émancipation), la transparence et l’intégrité des jeux, la lutte contre l’addiction des joueurs et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Afin de ne pas décourager les projets du secteur, la réflexion est de proposer, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la création et le développement de ces Jonum. Il sera toutefois prévu que pendant cette phase expérimentale, les gains tirés ne puissent pas être cédés à titre onéreux ni à l’entreprise de jeux les ayant émis, ni à toute autre personne (physique ou morale) agissant de concert avec elle (que la cession soit directe ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale).
Seules les entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales seront autorisées à proposer des Jonum aux utilisateurs majeurs français.
Au bout de 18 mois, un bilan de mi-parcours sera prévu. Le gouvernement remettra alors au Parlement, en lien avec l’ANJ, un rapport faisant état du développement du marché des Jonum et de l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeu (notamment les jeux d’argent et de hasard et les jeux vidéos), mais également de l’impact sur la santé physique et, surtout, mentale, des joueurs. Ce bilan de mi-parcours sera enfin l’occasion de faire le point sur l’efficacité des mesures de protection des joueurs et de lutte contre blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mis en place.
Les détails devront être précisés par décret en Conseil d’État, après avis de l’ANJ.
Pour connaître le contenu définitif de ce texte, ainsi que ses incidences sur les Jonum, il faudra attendre la fin des débats parlementaires. #Staytuned!
Curieux de découvrir les raisons de l’adoption de cette loi ? Nous vous conseillons de découvrir les dessous de ce projet largement expliqués par le Sénat ici.
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Janvier 2024
