Avez-vous entendu parler de la Loi anti-Airbnb ?
Non ? Oui mais vous n'en êtes pas trop sûr ?
On vous rassure : celle-ci n'a pas encore été votée !
Mais puisqu'il vaut mieux prévenir que guérir, on vous propose de suivre ici son avancée, puis, une fois qu'elle sera publiée, d'en découvrir les mesures finales.
C'est parti pour la découverte du futur nouveau régime du meublé de tourisme
Spoiler alert : elle ne concerne pas uniquement les loueurs en meublé de tourisme et aura un impact notamment sur le régime du LMNP !
Tout d'abord, évoquons le contexte dans lequel la loi "anti-airbnb" a été proposée
Si vous lisez nos articles régulièrement, vous avez dû être mis au courant de la manière un peu cavalière dont la loi de finances pour 2024 a été votée en décembre dernier. Sinon, on vous invite à lire notre article sur la loi de finances pour 2024 ici.
Il s'avère que la multiplication des 49.3 a permis l'application de certaines mesures, mais pas toutes.
Le gouvernement s'étant aperçu a posteriori que le texte pouvait être perçu comme un véritable taulé dans le secteur de l'hébergement touristique. Et surtout, que l'objectif initial des mesures proposées par voie d'amendement devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, qui visait normalement à lutter contre la raréfaction et paupérisation des hébergements nus d'une part, et à limiter les effets de la concurrence déloyale que subissait le secteur touristique professionnel à cause de la multiplication des hébergements touristiques d'autre part, n'était pas atteint.
Le secteur hôtelier a alors enjoint le Gouvernement à réparer ses excès, en validant l'intégration des règles qui avaient été proposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat, et qui avaient emporté l'aval de la majorité des parlementaires.
C'est ainsi loi anti-aibnb, ou de son vrai nom "proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif", a été proposée.
Quelles mesures sont proposées par la loi "anti-Airbnb" ?
Les mesures visant à remettre à plat les niches fiscales du secteur du meublé
Des deux mesures les plus importantes, sont notamment les suivantes :
- le régime micro, tel que voté en urgence par la Loi de Finances pour 2024, serait maintenu. Il a simplement été assoupli pour les meublés de tourisme qui sont classés comme tel (donc déclarés).
- à l'inverse, la mesure qui visait à supprimer la double-déduction de l'amortissement dans le cadre des LMNP, a, cette fois-ci été reproposée. Pour faire simple, il est proposé que soit mise fin à la niche fiscale qui permettait aux propriétaires de LMNP de déduire de leurs revenus annuels la dotation aux amortissements de leur bien immobilier, mais de ne pas en tenir compte au moment de la revente en bénéficiant du régime des plus-values des particuliers qui (contrairement à son homologue côté professionnels), permettait alors de calculer la plus-value sur la base d'un prix d'acquisition duquel les amortissements pratiqués n'étaient pas déduits. Atout majeur du LMNP par rapport aux autres statuts immobiliers.
Et puisque l'objectif est désormais de faire la chasse aux logements dits "airbnb" non déclarés, pour lutter ainsi contre la concurrence accrue aux acteurs déclarés (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, hôtels), différentes mesures ont également été prévues, et notamment :
- Tous les logements, mis en location, de manière ponctuelle ou régulière, devront être déclarés, via un téléservice national. La réflexion tourne autour de l'utilisation de la nouvelle déclaration des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par chaque contribuable français.
- Les communes disposent d'un pouvoir de contrôle durci. Elles pourront, également, et enfin, s'appuyer sur le soutien des plateformes de mise en location. Désormais, les communes pourront exiger la communication, auprès des hébergeurs qu'elles auront identifiés (donc même non déclarés à leur attention), du nombre de nuitées qu'ils proposent et ont proposés, mais également faire une double-vérification auprès des plateformes d'intermédiation (pour s'assurer que les nuitées déclarées l'ont été faites correctement, et pour récupérer des informations auprès d'hébergeurs qu'elles pourraient ne pas découvrir). Ainsi, le défaut de production des déclarations adéquates pourra leur permettre de sanctionner les propriétaires défaillants, en les contraignant au versement d'une amende pouvant aller de 5 à 15 000 € selon la violation des règles applicables (étant précisé que l'amende civile sera désormais supprimée).
- La possibilité, pour les communes, de décider si elles souhaitent plafonner d'autant plus le nombre de nuitées qu'un hébergeur puisse proposer sans se déclarer et/ou sans être déclassé en un autre type d'hébergeur (jusqu'à 90 jours contre 120 aujourd'hui)
- Les plateformes seront ainsi soumises à un contrôle accru de leurs hébergeurs. S'il s'avère que ces derniers n'ont pas transmis de documents justifiant de leur classement ou de la réalisation de leurs obligations déclaratives et de changement de destination, et qu'ils ont dépassé le nombre de nuitées autorisées (entre 90 et 120 sous réserve des décisions locales) ils seront alors contraints de déclasser lesdits logements des bases de recherche.
Parmi les autres mesures, on trouvera notamment des mesures visant à contraindre les propriétaires de meublés de tourisme proposant une location, même ponctuelle, au respect des nouvelles règles de performance énergétique (DPE obligatoire). Les communes pourront ainsi interdire aux hébergeurs de poursuivre ou débuter leurs activités fautes de présenter les documents adéquats.
Les mesures visant à soutenir le meublé de tourisme professionnel et le secteur hôtelier et para-hôtelier
Afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés pour le tourisme en France, il a été prévu que le régime du micro du meublé de tourisme pourra être revu autrement.
Les avantages ne seront pas les mêmes selon que le meublé est situé dans une zone rurale ou une station classée de sport d'hiver ou d'alpinisme.
Quels seront ces seuils ?
- pour les meublés de tourisme classés : l'abattement pour frais et charges reste à 30%, mais le plafond des recettes est relevé à 30 000 € (plutôt que 15 000 €).
- pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale ou en station classée de sport d'hiver et d'alpinisme : l'abattement est relevé à 71% (il s'agit en réalité d'un abattement complémentaire de 41% qui vient s'ajouter à l'abattement de 30%), avec un relèvement du plafond de recette maximal à 50 000 €.
Où en est-on aujourd'hui ?
Les mesures telles que votées par l'assemble nationale sont toujours en cours d'analyse au niveau du Sénat. Pour suivre l'avancée des débats, c'est par ici !
Février 2024
