Réponse mesurée du ministre de l'économie sur la fixation du Cadre juridique, comptable et fiscal des ICO

Le Ministre de l'économie et des finances confirme le cadre juridique, fiscal et comptable des émissions d'ICO !

Retour sur les différentes règles proposées ces derniers mois portant régulation de la cryptofinance et des ICO

C'est souvent en matière fiscale que les questions se posent.

Une doctrine propose par l'administration fiscale avait été fortement critiquée par le Conseil d'Etat, laquelle avait pour conséquence de taxer en BNC ou en BIC l'ensemble des gains qui pouvaient être réalisés sur les cryptomonnaies, sans vérification du caractère professionnel ou non de ces gains.

Retrouver désormais sans cadre fiscal clair, ce sont d'abord les comptables qui ont proposé de poser un véritable cadre aux opérations de la crypto-finance. Le Règlement ANC sorti au dernier trimestre 2018 a eu pour intérêt de préciser le cadre comptable (et donc premiers pas vers une réglementation fiscale et juridique) des cryptomonnaies et ICO.

La Loi de Finances pour 2019 puis la Loi Pacte (votée en avril 2019 et promulguée il y a quelques jours) ont ensuite apporté les derniers jalons de ce début de réglementation.

Si certaines incertitudes venaient à être effacées, d'autres restaient. C'est ainsi dans ce cadre qu'un député LREM a proposé d'interroger le Ministre de l'économie afin de voir être confirmé le cadre fiscal, comptable et juridique posé aux ICO.

Et pourtant... rien de véritablement nouveau en matière de ICO

On aurait pu espérer de cette première réponse obtenir quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux gains réalisés par les professionnels du secteur. Savoir si ce régime suivrait ou non le traitement comptable d'ores-et-déjà proposé, ou si des solutions plus souples auraient pu être apportées.

Cette réponse du 28 mai apportée à une question posée initialement en novembre dernier, n'apporte aucunes réelles réponses nouvelles. 

Le Ministre informe simplement que plusieurs réformes sont en cours - réformes visant à introduire les différentes mesures adoptées dans les différentes lois et règlement précités. 

Petit flop pour tous ceux qui attendaient une vraie réponse...

Les échanges en ICO exonérés de TVA

Nous étions plusieurs à prôner pour la neutralité, en matière de TVA, des opérations d'échange en ICO. En effet, le caractère monétaire ou de devise de l'ICO devait suffire à considérer leurs échanges comme exonérés de TVA.

C'est chose faite ! Le Ministre confirme que les opérations d'émission et d'échanges en ICO constituent bien des opérations financières, exonérées comme telles de TVA.

Attention toutefois à ne pas aller trop vite en conclusions, une jolie tempérance ayant été introduite dans sa réponse : le régime de TVA appliqué à l'ICO dépendra de l'attribution, ou non, d'une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie (délivrance d'un bien ou fourniture d'un service).

Que peut-on déduire de cette réponse mesurée ? Si l'ICO devient la contrepartie d'une prestation de services (ce qui est en réalité sa vraie nature), il pourra être considéré comme un véritable paiement, à charge pour le professionnel de soumettre à la TVA les échanges de services ou livraisons de biens. Mais à quelle en sera l'assiette, ou la base d'imposition ? Quel sera le fait générateur de la TVA (la conversion de l'ICO en services ? l'émission de l'ICO ?) ? Et l'échange d'une ICO au profit d'un autre actif numérique, ou sa conversion en monnaie FIAT, pourra-t-il risquer d'être générateur de TVA si la conversion en bien ou en services est à anticiper sous un certain délai ?

En savoir plus sur le régime comptable, juridique et fiscal des ICO

Ci-dessous la réponse complète formulée par le Ministre : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13960QE.htm

N'hésitez pas à contacter TAX SUITS YOU ! Une présentation complète du cadre juridique, fiscal et comptable avait été proposée par votre avocate à l'occasion de deux évènements phares (Conférence sur les actifs numériques régulés en février 2019 et Casse-Croûte Juridique sur les nouvelles modalités de levées de fonds en avril 2019).