Data mining et fraude TVA : Les nouveaux outils de l’État

Quand l’État se dote des derniers outils du numérique pour pister chez particuliers et professionnels les données utiles pour lutter contre la fraude à la TVA


L'extension du data mining aux particuliers

Si l’État s'est doté depuis plus de 5 ans maintenant des outils utiles pour pister la fraude TVA en pistant les données chez les professionnels, ces outils ont désormais été étendus aux données des particuliers. 

Petit rappel historique :
  • le 21 février 2014, un arrêté est voté afin de permettre à Bercy de se doter d'une nouvelle équipe  de data mining, laquelle est dédiée au "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", initialement seulement concentrée sur la détection de la fraude en matière de TVA. Objectif : lutter contre la fraude Carousel, ce petit schéma permettant d'interposer différentes structures juridiques dans des pays différents, souvent en Europe effaçant dès lors la TVA...
  • le 28 août 2017, un second arrêté propose d'étendre, à titre expérimental, le data mining aux particuliers. On offrait notamment la possibilité d'étendre le nombre de bases de données autres que seulement professionnelles, y compris en provenance d’administrations étrangères, d’organismes sociaux (CAF, etc.) ou encore d’acteurs privés (banques, comptes publiés, comptabilités informatisées, données d’identification des personnes en lien avec ces entreprises etc.).


Cette phase test étant désormais passée, le Gouvernement a décidé de consacrer dans un 3ème arrêté, la modification textuelle du premier (arrêté du 30 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 21 février 2014). Plus simplement, il est aujourd'hui possible à l'administration fiscale d'user de tous les moyens offerts par la collecte et le recoupement de données, y compris les données des particuliers, pour lutter contre la fraude TVA.

La lutte contre la fraude fiscale peut-elle être aussi ostentatoire au respect de la vie privée des contribuables ?

Avec ce nouveau décret, les obligations de communication par les plateformes collaboratives des revenus générés par les particuliers, et la Loi de Lutte contre la Fraude Fiscale votée en fin d'année 2018 (qui avait déjà autorisé l'administration fiscale à procéder à utiliser tous les outils du hacking moderne pour pister la fraude à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés), permettront alors à l'administration fiscale de contrôler plus efficacement les déclarations effectuées par les particuliers et les professionnels et lutter ainsi contre les niches et fraudes fiscales.

Si le but poursuivi est légitime (la lutte contre la fraude), les moyens utilisés peuvent paraître comme hautement contestables, voir excessifs. La CNIL n'y voyant pas d'objections particulières (décision du 20 juillet 2017), on ne peut donc que chaudement vous recommander une plus grande attention dans la transmission de vos données collectées par les tiers...

Malheureusement, les informations seront surtout retranchées via les données communiquées par les tiers (banques, plateformes collaboratives, comptabilités informatisées, informations transmises par les autres administrations fiscales, etc.). Une attention toute particulière devra donc être prise par les contribuables, qui ne veulent pas que leurs données personnelles puissent atterrir dans les bases de données de l'administration fiscale, et qui pourront alors exiger des plateformes de collecte de données, via la protection offerte par le RGPD, la limitation de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles.

Pour aller plus loin :
- arrêté du 21 février 2014
- arrêté du 28 août 2017
- article plus complet sur FiscalOnline