DROIT À L’ERREUR POUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le prélèvement à la source inquiète de plus en plus les entreprises, notamment les plus petites.

PETIT RAPPEL : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Pour rappel, le prélèvement à la source (ou PAS) entre en vigueur au 1er janvier prochain. Dans les grandes lignes, l’entreprise, lorsqu’elle versera son salaire au salarié, devra prélever, tous les mois, directement à la source, l’impôt sur le revenu dû par son salarié sur ses traitements et salaires, d’après le taux qui lui a été transmis par l’administration fiscale. Cet impôt collecté devra ensuite être reversé à l’administration fiscale.
Le projet initial prévoyait de lourdes sanctions en cas de difficultés ou d’erreurs dans le montant de l’impôt dû. Ce qui ne faisait qu’inquiéter les entreprises, notamment les plus petites, non armées pour disposer des logiciels et personnels adéquats pour s’assurer de la bonne mise en place du PAS.
Nos sénateurs, dans leur lecture du projet de loi de finances pour 2019, ont proposé que le droit à l’erreur puisse être étendu aux entreprises qui mettent en place pour la première fois le prélèvement à la source, et éviter ainsi les sanctions prévues par la loi.

ET LE DROIT À L’ERREUR : KÉSAKO ?

En juin dernier, notre législateur a souhaité offrir au contribuable de bonne foi un droit à l’erreur. A été ainsi votée en août 2018 la loi ESSOC dite « droit à l’erreur« .
Qu’est-ce que çà signifie ? Le contribuable, ou dans notre cas l’entreprise, qui se trompe dans l’établissement, le calcul, la modulation ou le versement de l’impôt, de bonne foi, pourra voir ses sanctions être limitées voir annulées.
Pour rappel, la sanction pour l’entreprise défaillante est constituée par le plus faible des montants entre 5% des montants éludés et 250 € par déclaration.
L’idée ici sera de vérifier si l’entreprise a bien fait preuve de bonne foi lorsqu’elle a mis en place le prélèvement à la source. Ce peut-être par exemple une erreur dans les taux entre plusieurs salariés, un bug informatique, une erreur dans la modulation, etc. 

Conclusion : l’erreur sera pardonnée ! 
Les entreprises pourront invoquer la loi ESSOC pour toute erreur dans la mise en place du prélèvement à la source.


Pour plus de précisions quant au prélèvement à la source ou au droit à l’erreur, ou loi Essoc, n’hésitez pas à feuilleter les pages d’actualités sur ce site en cliquant sur les # ci-dessous.

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