ESSOC : VERS UNE NOUVELLE RELATION DE CONFIANCE

Découvrez le dernier article co-rédigé avec Laurent Savarin, Cabinet FISCAREA, paru dans L’INFORMATEUR JUDICIAIRE le 2 novembre dernier.

Retrouvez l’article en version PDF

Retranscription :

LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE (ESSOC) A ÉTÉ VOTÉE LE 10 AOÛT DERNIER, ET SIGNÉE AU FORT DE BRÉGANÇON.ELLE APPORTE DANS LE DOMAINE FISCAL DES ÉVOLUTIONS ATTENDUES.

L’EXTENSION DU CADRE TRANSACTIONNEL

Dans le cadre d’une transaction, le contribuable pourra négocier un plan d’étalement de paiement. Jusqu’à présent les transactions étaient subordonnées au paiement immédiat des impositions supplémentaires ce qui privait certains contribuables de la possibilité d’en bénéficier.

Un comité de validation des transactions importantes permettra en outre de sécuriser les agents de l’administration qui jusqu’à présent pouvaient se voir reprocher un excès de bonté.
Par ailleurs, la procédure de régularisation spontanée, prévue à l’article L. 62 du LPF, autrefois cantonnée à la vérification de comptabilité, sera désormais ouverte à toutes les procédures de contrôle.

Cette procédure consiste à permettre au contribuable d’accepter d’emblée les rectifications envisagées. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction de 30% des intérêts de retard.
La loi prévoit également une réduction de 50% des intérêts de retard pour les contribuables (de bonne foi) qui régularisent spontanément leur situation.

Enfin, la loi étend le bénéfice du recours hiérarchique, jusqu’à présent réservé aux vérifications de compatibilité et examen de situation fiscale personnelle au contrôle sur pièce (contrôle du bureau). Ce recours permettra de rencontrer le supérieur hiérarchique du signataire d’une proposition de rectification en cas de persistance du désaccord.

UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE ÉTENDUE

Avancée notable, ESSOC élargit les possibilités d’opposer à l’administration ses prises de position à travers plusieurs dispositifs.

LÉGALISATION DU RESCRIT EN COURS DE CONTRÔLE :

Les entreprises pourront, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, demander au vérificateur de prendre formellement position sur le traitement fiscal de certaines opérations, de façon à éviter une remise en cause à l’occasion d’un prochain contrôle.

PRISE DE POSITION OPPOSABLE SUR L’ENSEMBLE DES POINTS VISÉS CONTRÔLÉS :

L’article L.80A du Livre des Procédures Fiscales qui permet d’opposer à l’administration fiscale ses prises de position est étendu à l’ensemble des points qui auront été vus à l’occasion d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.

L’administration fiscale, si elle ne conteste pas le traitement fiscal d’une opération qu’elle a vu, sera donc réputée l’avoir validé, et ne pourra donc plus opérer de rectification sur ce point à l’occasion d’un prochain contrôle. Elle pourra toutefois remettre en cause sa position pour l’avenir.

A l’occasion des Assises de la Jurisprudence Fiscale de l’Ouest du 28 septembre 2018, l’administration fiscale a indiqué que cette loi conduira le vérificateur à lister les points contrôlés. Ceux qui ne seront pas listés seront alors réputés comme non revus, et donc non tacitement acceptés.

On voit vite les difficultés que posera une telle approche.

Encore plus qu’avant, il conviendra donc de consigner avec soin durant le contrôle les demandes du vérificateur et la liste des éléments qui lui sont communiqués. On exigera donc systématiquement des demandes écrites.

CRÉATION D’UN CERTIFICAT D’INFORMATION :

Le contribuable qui débute une nouvelle activité pourra solliciter de l’administration fiscale qu’elle lui transmette un certificat d’information, opposable, dans lequel elle devra recenser l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.

La demande doit parvenir avant le commencement de l’activité.

L’administration aura alors un délai de 5 mois pour adresser le certificat.

LA LOI ESSOC EST LA FACE SOURIANTE DU PROJET DE RÉFORME GOUVERNEMENTAL POUR UNE RELATION DE CONFIANCE ENTRE JUSTICIABLE ET ADMINISTRATION.

L’AUTRE FACE, LA LOI SUR LA FRAUDE FISCALE, COMPRENDRA NOTAMMENT LA CRÉATION D’UNE POLICE FISCALE, LE DURCISSEMENT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES, LA DÉNONCIATION PUBLIQUE SYSTÉMATIQUE DES CONTRIBUABLES CONDAMNÉS POUR FRAUDE FISCALE, LA TRANSMISSION AUTOMATIQUE AU PARQUET DE CERTAINS DOSSIERS, ETC….

PERSONNE NE SERA SURPRIS QUE LE BÂTON SOIT BIEN PLUS GROS QUE LA CAROTTE.