Loi PACTE : plus de nightmare pour le créateur d’entreprise

Rêvez-vous d’un monde où créer une entreprise puisse se faire d’un simple clic ? De dire adieu à la paperasse à la française et au va-et-vient entre les différents organismes ?  C’est le pari pris par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de modernisation du droit des sociétés !

Déposé le 19 juin dernier à l’assemblée nationale, ce projet a également fait l’objet d’une publication sur internet pour que chacun puisse en prendre aisément connaissance et apporter sa contribution.

Les principales mesures de la loi PACTE de modernisation du droit des sociétés

  • Création d’une plateforme unique en ligne pour la création d’une société pour 2021 : l’ensemble des formalités liées à la création d’une société pourra être réalisée sur une seule plateforme, sans avoir besoin de passer par les différents organismes actuellement compétents (greffe, CFE, etc.), tarification aux forfaits pour les formalités légales ;
  • Allègement des obligations et coûts pour les artisans : suppression de l’obligation de formation avant constitution de la société (et économie du coût de la formation de 194 €), accompagnement de l’artisan dans son projet de création d’entreprise, etc. ;
  • Allègement des coûts pour les entreprises : suppression de l’obligation d’avoir un compte bancaire distinct pour les micro-entreprises réalisant un CAHT inférieur à 5 000 €, les seuils cantonnant l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes sont repoussés à un CAHT de 8M€, bilan de 4M€ et effectif d’au moins 50 salariés ;
  • Autres mesures de simplification : suppression de la multiplicité des seuils d’effectifs salariés pour n’en conserver que 3,  mesures en faveur des délais de paiement et recouvrement, transposition des règles européennes en matière de facturation électronique, etc. ;
  • Réforme des différents comptes d’épargne incitatif (épargne retraite, intéressement des salariés créatifs, etc.) pour les rendre plus attractifs.

Le droit à l’échec

Un entrepreneur qui n’a pas eu de chance sur son premier projet professionnel ne sera plus sanctionné aussi durement qu’il l’est actuellement.

Différentes mesures sont proposées, à savoir notamment la possibilité d’effacement des dettes pour certaines entreprises, l’accélération de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, etc.

L’entrepreneur pourra désormais plus facilement rebondir pour un nouveau projet qu’on lui espérera plus fructueux.

Et pour l’export ?

  • Création d’un guichet unique pour toutes les questions relatives à l’export des entreprises (Team France Export) ;
  • Mise en place d’une plateforme en ligne avec mise à disposition de nombreux supports pour aider les entreprises dans leur projet de développement à l’international ;
  • Renforcement du mécanisme « Assurance-Prospection » de Bpifrance ;
  • Création d’un Pass Export

Quel sera le devenir de ce projet ?

L’accueil de ce projet de loi est plutôt positif et s’inscrit dans la continuité des réformes proposées par le nouveau quinquennat, à savoir faire de la France la « Start-up nation ».

La CNCIF a notamment proposé d’aller encore plus loin pour favoriser l’investissement dans les TPE et PME (mesures fiscales incitatives pour le financement de start-up) et d’assouplir encore plus certaines des seuils déjà fortement revus à la baisse  (pour exemple, suppression du seuil de 11 salariés).

Il ne reste plus qu’à attendre l’analyse par les députés et sénateurs pour en anticiper le devenir.

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