PROFESSIONS LIBÉRALES : DERNIERS JOURS


Le prélèvement à la source va entrer en vigueur dans quelques jours… L’indépendant est collecteur.

INDÉPENDANT, COMMENT SERA CALCULÉ VOTRE PAS ?

Contrairement aux salariés, les indépendants devront verser eux-mêmes un acompte contemporain calculé par l’administration d’après les derniers éléments de taxation dont elle dispose.

Il sera prélevé mensuellement ou trimestriellement, le 15 de chaque mois / trimestre sur les bases suivantes : sera prélevé mensuellement ou trimestriellement, le 15 de chaque mois / trimestre sur les bases suivantes :Le prélèvement à la source n’est que provisoire. Afin de s’assurer de la véracité des revenus perçus et de tenir compte des charges, crédits d’impôts et réductions d’impôts, la déclaration des revenus pour l’année N-1 restera obligatoire. Le prélèvement à la source n’est que provisoire. Afin de s’assurer de la véracité des revenus perçus et de tenir compte des charges, crédits d’impôts et réductions d’impôts, la déclaration des revenus pour l’année N-1 restera obligatoire.
  • Janvier à août 2019 : BNC réalisés en 2017
  • Septembre à décembre 2019 : BNC réalisés en 2018



ATTENTION AU FAUX PAS, LA DÉCLARATION DE REVENUS RESTE OBLIGATOIRE !

Le prélèvement à la source n’est que provisoire. Afin de s’assurer de la véracité des revenus perçus et de tenir compte des charges, crédits d’impôts et réductions d’impôts, la déclaration des revenus pour l’année N-1 restera obligatoire.
Au printemps 2019, vous recevrez une déclaration de revenus pour les revenus perçus en 2018. Elle devra être transmise dans les mêmes délais qu’avant l’introduction du prélèvement à la source.
Ce document permettra de calculer l’excédent ou l’insuffisance d’impôt payé, de prendre en compte vos réductions et crédits d’impôt, et de permettre d’imputer la part de la CSG déductible, etc.

AGENDA DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE











VOS REVENUS AUGMENTENT OÙ BAISSENT DE FAÇON IMPORTANTE ?

Il vous sera possible de moduler le montant de l’acompte contemporain directement sur votre espace impot.gouv.fr.





VOUS EMPLOYEZ UN OU PLUSIEURS SALARIÉ ? COMMENT CALCULER LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?COMMENT CALCULER LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT ?


Le taux de prélèvement à la source par salarié vous a été communiqué par l’administration fiscale. Il suffit simplement de reverser le montant calculé d’après le revenu net imposable (mentionné sur les bulletins de salaires) par le taux communiqué par l’administration fiscale.

QUAND REVERSER L’IMPÔT PRÉLEVÉ ?

L’impôt sera reversé à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.
Les reversements devront être opérés :
pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

QUELS RISQUES EN CAS D’ERREUR ?

Votre risque devrait être assez limité, puisque le taux de prélèvement est communiqué par l’administration fiscale et vos bulletins de salaires mentionnent d’ores et déjà le net imposable.
La mise en place de la DSN (Déclaration sociale nominative) permet de décharger l’entreprise de la responsabilité d’assiette. Seule l’administration fiscale sera tenue responsable d’une erreur dans le calcul du prélèvement.
L’entreprise ne devrait donc responsable que des erreurs dans la collecte et dans le reversement, ou des erreurs matérielles dans le renseignements des salaires.
L’erreur ne sera pas sans conséquences : l’employeur défaillant dans le reversement de l’impôt pourra risquer, outre le versement du complément d’impôt oublié, l’amende de 5% des montants omis dans la limite de 250 € par déclaration.
Un amendement a été proposé dans les débats statuant sur le budget pour 2019. Le droit à l’erreur (loi #ESSOC) devra être étendu à l’employeur, de bonne foi, qui feint à ses obligations de reversement en 2019. 

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter TAX SUITS YOU, de lire les articles sur le prélèvement à la source en cliquant sur le #PAS, ou d’aller consulter les pages correspondantes sur le site impot.gouv.fr