Diminution du taux d'IS - Commentaires du fisc

Le 10 juin 2020, l'administration fiscale a publié ses commentaires sur l'évolution de la législation relative à la diminution du taux d'impôt sur les sociétés pour arriver au taux final de 25% en 2022.

Plutôt qu'un long discours, TAX SUITS YOU vous propose un tableau récapitulatif des différents taux d'impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice réalisé et la catégorisation d'entreprises :











La notion de PME s'entend d'après les règles applicables au 219 § I-b du CGI.

Des questions ? TAX SUITS YOU se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires sur vos modalités d'imposition et les manières de réfléchir à sa bonne répartition.

Pour aller plus loin : le lien vers les nouveaux commentaires de l'administration fiscale.