Avocat | Contentieux Fiscal International | Nantes Ancenis Angers

Le contentieux fiscal regroupe plusieurs étapes :

Les procédures mises en place en amont afin de prévenir un contrôle fiscal et solliciter l’avis de l’administration fiscale
Le contrôle fiscal, toutes les procédures qui peuvent être mises en place, tant côté particulier que professionnel, qui amène un agent de l’administration fiscale à vérifier les concordances fiscales avec le niveau de vie, les opérations déclarées par les tiers et la bonne application des règles fiscales
Le pré-contentieux fiscal, phase au cours de laquelle, une fois le contrôle terminé,le contribuable et l’administration peuvent entrer en négociation afin de justifier de la véracité des sommes déclarées et de la bonne application des règles fiscales, si besoin par devant les instances hiérarchiques
Les procédures amiables internationales
Le contentieux fiscal, à défaut de règlement amiable des conflits, devant letribunal administratif et la cour administrative d’appel (principalement)

Quelles mesures dois-je mettre en amont pour anticiper le contrôle ou en assurer un bon déroulement ?

Ici, trois grandes mesures peuvent être mises en place pour limiter les contrôles fiscaux :

faire auditer votre situation par un avocat fiscaliste pour s'assurer que votre projet ne sera pas contestable (ou en limiter la contestation)
solliciter l'avis, au préalable, de l'administration fiscale, via les procédures d'agrément et de rescrit
régulariser ses erreurs et oublis de manière spontanée.

On ne peut éviter à 100% un contrôle fiscal, mais si tout est préparé pour l'éviter, ce sera d'autant mieux !

J'ai un doute sur mes déclarations précédentes, que puis-je faire ?

Si vous avez le moindre doute sur la réalisation de vos déclarations précédentes, la rédaction d'un contrat qui pourrait impacter votre situation personnelle ou professionnelle, etc., il est nécessaire d'auditer votre entreprise.

Vous pouvez le faire bien sûr auprès de l'administration fiscale (on parle du contrôle sur demande), mais il peut être particulièrement risqué.

Vous pouvez sinon vous rapprocher d'un avocat fiscaliste, qui s'occupera de collecter tous les éléments qui lui seront utiles pour auditer votre situation. L'intérêt, c'est qu'en réalisant tout ce travail, possiblement fastidieux, en amont, vos documents seront déjà prêts en cas de contrôle. L'autre intérêt, c'est que votre avocat va pouvoir discerner les oublis, les manques, les erreurs, et vous accompagner pour régulariser votre situation (rédiger de nouveaux contrats, solliciter la copie de documents qui vous serait manquant, vous aider à pré-constituer des preuves pour la suite, etc.).

Les prix des audits varient considérablement selon l'avocat, votre situation, la technicité de votre dossier, et bien sûr, si vous sollicitez des options particulières, comme le chiffrage des risques, etc.

Je veux sécuriser ma situation et solliciter l'avis de l'administration fiscale. Comment puis-je le faire ?

Le contribuable, qu’il soit une entreprise, un entrepreneur individuel ou un particulier, a la possibilité de solliciter l’avis de l’administration fiscale avant d’opérer certaines déclarations.

Certaines procédures sont obligatoires (les procédures d’agrément notamment). D’autres, facultatives, cherchent à solliciter, de la part de l’administration fiscale, un éclaircissement quant à l’interprétation qu’il faut retenir d’une mesure fiscale (rescrit).

Les procédures d’agrément doivent, en général, être déposée préalablement à la réalisation des opérations, ou à la déclaration des revenus. On pense, pour les groupes, aux agréments en matière de prix de transfert (demande préalable) ou aux agréments en matière de transfert de déficits (en cas de restructuration de groupe).

Initialement, les agréments étaient soumis à un véritable contrôle de l’administration fiscale, qui pouvait, de manière discrétionnaire, refuser l’octroi de certains dès qu’une suspicion d’évasion fiscale pouvait se présenter.

Les agréments sont désormais principalement automatiques, l’administration fiscale étant bornée à un simple contrôle matériel de réunion des conditions précisées.

Bien en amont au dépôt des demandes d’agréments et de rescrits facultatifs, une véritable stratégie devra être mise en place avec le contribuable afin de vérifier s’il est judicieux de solliciter un tel avis, notamment lorsque l’on est sûr de se voir opposer un refus de l’administration fiscale.

J'ai fait une erreur, puis-je régulariser ?

Le contribuable qui constate un oubli ou une erreur dans ses déclarations (ou qui souhaite déclarer ce qu'il avait préféré ne pas déclarer avant) peut procéder à la régularisation spontanée de ses déclarations.

Celle-ci peut être faite soit en amont, avant toute ouverture d'une procédure de contrôle, sous réserve bien sûr que la prescription ne s'applique plus (le contribuable est limité dans ses délais).

Elle peut également être faite plus tardivement, dans les 30 jours qui suivront la réception d'un avis à contrôle de la réception d’un avis.

Le contribuable, particulier ou entreprise, est autorisé ainsi à procéder à une régularisation de ses déclarations fiscales, lorsque

il s’aperçoit qu’il a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus, comptes à l’étranger, ou qu’il a fait une erreur quant à l’appréciation ou l’application d’une mesure fiscale
il s’aperçoit au contraire qu’il a déclaré trop d’impôt et souhaite obtenir une restitution.

Comme pour une demande de rescrit, une véritable stratégie devra être opérée bien en amont. Il ne faut pas perdre de vue que solliciter une régularisation de ses revenus va amener l’administration fiscale à opérer un véritable contrôle des déclarations effectuées. Il est donc conseillé d’auditer vos déclarations bien en amont afin de vérifier si le risque de contrôle n’est pas plus important que les sommes à rectifier.

Déposer une régularisation spontanée peut vous permettre d’obtenir de nombreux avantages, notamment une réduction des pénalités de retard ou de mauvaise foi. Encore plus en cas de contrôle.

Dès réception de l’avis de mise en recouvrement, rapprochez-vous de votre avocat fiscaliste afin qu’il puisse vous assister dans votre procédure de régularisation spontanée.

Les services proposés par TAX SUITS YOU

Afin d’aider le contribuable dans ses démarches préalables, TAX SUITS YOU propose plusieurs modalités d’assistance :

L’audit des déclarations effectuées par le particulier ou l’entreprise, en ce compris l’appréciation des opérations réalisées,
L’assistance dans les procédures de régularisation spontanée des revenus,
L’établissement d’une stratégie procédurale afin de vérifier s’il est judicieux de solliciterun rescrit ou de régulariser vos déclarations fiscales.

Votre contrôle fiscal va commencer ? Comment le gérer au mieux ?

Eu égard aux enjeux et à la complexité des problématiques fiscales internationales, il est important, voire essentiel, d’établir, dès en amont, une véritable stratégie contentieuse.

La question de l'intervention de l'avocat lors des opérations de contrôle peut se poser, notamment si vous êtes assisté par votre expert comptable.

Dans certaines situations, notamment lorsque l’on fait face à des contentieux techniques et/ou internationaux, à des inspecteurs zélés, ou si les sommes en jeu sont importantes (et donc en présence d’un risque pénal), il faudra déterminer bien en amont si l’avocat doit intervenir au tout début de la procédure, ou si le comptable doit poursuivre seul ses missions.

Chaque contrôle ou procédure préalable sera unique.

Un vice de procédure pourrait n’être détecté que par votre avocat, qui pourra estimer qu’il vaut mieux rester en retrait pendant quelques temps, garder ce vice de procédure au chaud, n’intervenir qu’au stade de la proposition de rectification, et ne soulever ce vice de procédure qu’au bon moment, après prescription des droits de reprise de l’administration fiscale.

En matière de contentieux international, il peut paraître opportun également de mettre en place rapidement une procédure amiable internationale qui pourrait permettre d’élever le conflit d’interprétation des conventions fiscales bilatérales ou de l’instrument multilatéral par devant les instances internationales compétentes.

Vous êtes au stade du contentieux ? Comprenez maintenant quelles sont les différentes étapes qui s'appliqueront au pré-contentieux amiable jusqu'au contentieux stricte (devant les tribunaux)

Si la négociation échoue, et que l’administration fiscale maintient ses prétentions, la phase contentieuse s’ouvrira.

Plusieurs étapes :

Proposition de rectification et échanges d’observations
Saisine des autorités hiérarchiques compétentes, le cas échéant
Réclamation, en cas de mise en recouvrement des rectifications
Saisine du tribunal administratif puis de la Cour administrative d’appel, le cas échéant.

La phase pré-contentieuse pourra permettre de transiger auprès des supérieurs du contrôleur. Et la phase contentieuse d’obtenir un peu de temps (sursis de paiement) et de résoudre une différence d’interprétation du droit.

Que sont les procédures amiables de règlement des conflits fiscaux ?

Dès réception de la proposition de rectification s’ouvre la procédure de règlement amiable des conflits. C’est à ce stade que l’on pourra, notamment, saisir les supérieurs hiérarchiques lorsque l’on fait face à des difficultés d’interprétation ou des débats stériles avec un agent.

Cette phase est essentielle pour s’assurer de la bonne poursuite des discussions et des négociations avec l’administration fiscale.

Il peut paraître opportun également, dans de rares situations, de saisir le Médiateur de la République, qui sera à même à trancher le conflit et trouver une solution amiable et équitable, notamment quand le droit n’est pas favorable au contribuable rectifié.

Le mode d’intervention de TAX SUITS YOU en matière de contentieux fiscal dépend du type de contrôle, de la personnalité du vérificateur, des problématiques rencontrées tant sur le fond que sur la forme : votre avocat fiscaliste pourra vous assister, sans pour autant apparaître immédiatement dans la procédure fiscale, ou au contraire vous représenter et endosser toute la procédure.

Étant précisé que la gestion des vices de procédure et de la personnalité du contrôleur sont des clefs de réussite de nombreux contrôles.

En matière internationale, notamment lorsqu’un risque d’interprétation d’une convention fiscale bilatérale risque d’avoir lieu, il sera impératif de décider à quel moment il sera judicieux de solliciter la mise en place d’une procédure amiable internationale.

Même si l’instrument multilatéral mis en place par les règles BEPS devrait permettre de résoudre la majorité des divergences d’interprétation, les nouvelles procédures de réglementa amiable des conflits entre administrations fiscales sont suffisamment complexes pour ne pas devoir être menées par un néophyte en la matière.

Eu égard aux enjeux, il est impératif que dès réception de la proposition de rectification, le contribuable, tant particulier que professionnel et entreprise, ou l’expert-comptable contacte un avocat spécialisé en fiscalité.

Vous n'avez pas pu trouver une solution amiable pour régler votre conflit avec l'administration fiscale. Que faut-il savoir de la procédure contentieuse devant les tribunaux en matière fiscale ?

En cas d’échec des procédures amiables, restera la possibilité, pour le contribuable, de saisir les juridictions compétentes.

La procédure fiscale appelle à quelques spécificités que nous ne retrouvons pas dans toutes les matières :

certaines questions relèvent des juridictions administratives, d'autres des juridictions judiciaires
des règles spécifiques s'appliquent aux vices de procédure, qui doivent être soulevés au bon moment pour éviter quelques spécificités
la procédure est principalement écrite, et soumise à des délais et à un formalisme qui lui est propre.

Notons déjà ici que la procédure fiscale est généralement traitée devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, puis, dans de rares cas, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel ou les cours européennes.

Certaines affaires appellent toutefois à saisir le tribunal judiciaire, puis la Cour d'appel puis la Cour de Cassation (perquisition fiscale, IFI, etc.).

Les vices de procédure rencontrés doivent être soulevés à bon escient pour éviter que l’administration ne les régularise : les vices de procédure justifient la mise en place d’une stratégie de défense qui se développe dans le temps (quelques fois à 24 ou 36 mois).

Il faut savoir également les manier et les présenter d'une manière propre à la matière fiscale pour éviter leur rejet par les juridictions : le juge administratif est extrêmement technique, et attend le même niveau de technicité dans les travaux produits par les contribuables.

Les juridictions ont également chacune leurs particularités, et si n'importe quel avocat peut traiter des affaires devant n'importe quel tribunal administratif, il faut toutefois être aguerri aux spécificités de sa Cour administrative d'appel pour savoir comment aborder les dossiers. Pour exemple, les juridictions rennaises sont particulièrement friandes des procédures de médiations administratives, les juridictions nantaises apprécient des écrits produits de manière extrêmement qualitatives et détaillées, avec le plus de pièces possibles, notamment lorsqu'une reconstitution de chiffre d'affaires doit être porté. Et surtout, il faudra toujours s'attacher à ne jamais sous-estimer les juridictions locales au profit des juridictions parisiennes.

Ces procédures contentieuses peuvent être assez longues (24-36 mois entre la saisine et le jugement du tribunal administratif de Nantes, 18-24 mois pour un appel devant la CAA de Nantes). D’où l’intérêt de contacter dès en amont votre avocat fiscaliste afin de vous éviter une procédure longue et donc coûteuse.